Qu’est ce qu’un brevet d’invention ?

Invention

Une invention est une idée nouvelle qui permet dans la pratique de résoudre un problème précis d’ordre technique. Elle peut se rapporter à un produit, un dispositif ou un procédé.

Brevet d’Invention

Le brevet d’invention peut être défini comme étant un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif temporaire d’exploitation de l’invention dont il est l’objet.

Cette exclusivité d’exploitation est assurée par la législation sur les brevets à l’inventeur pendant une période limitée (qui est généralement 20 ans au maximum), mais seulement dans le pays ou le territoire soumis à cette législation.

Toutefois la contrepartie de ce monopole accordé par le législateur à l’inventeur est l’obligation pour ce dernier de divulguer son invention.
Le terme "brevet" désigne également le document technique dans lequel l’invention est décrite.

Certificat d’addition

Les perfectionnements apportés à une invention protégée peuvent faire l’objet d’un dépôt en vue de leur protection par un titre appelé certificat d’addition dont les formalités de dépôt sont identiques à celles d’un brevet d’invention.

Le certificat d’addition se rattache à un brevet de base. La durée de protection dudit certificat est limitée à celle du brevet pour lequel le perfectionnement a été apporté.

Le certificat d’addition n’est pas passible d’annuités pour son maintien en vigueur.

Critères de Brevetabilité

Nouveauté : Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique ; celui-ci étant constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt ou de priorité par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.

Activité inventive : Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme de métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique.

Application industrielle : Une invention est susceptible d’application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans l’industrie, y compris l’agriculture.

::L’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale