Tunisie : Continuer à investir dans l’export en 2007

* Continuer à investir dans l’export en 2007
* Bénéficier de l’exonération des bénéfices pendant 10 ans

La loi 2006-80 du 18/12/2006 relative à la réforme fiscale a instauré un régime définitif pour l’exportation et ce par la :
• Suppression de l’exonération totale à compter du 1/1/2008 ;
• Déductibilité des deux tiers des revenus provenant de l’exportation de l’assiette soumise à l’IR pour les personnes physiques ;
• Soumission des bénéfices provenant des exportations à l’IS au taux de 10% pour les personnes morales.

Le régime définitif de l’exportation est applicable même pour les entreprises établies dans les parcs d’activités économiques, les entreprises opérant dans le secteur des hydrocarbures et les organismes financiers et bancaires régis par la loi n°85-108 du 6/12/1985.

Par ailleurs, la même loi a prévu la soumission, à partir du 1/1/2008, les établissements de santé prêtant tous leurs services au profit des non résidents à :
• L’IR après déduction des revenus provenant de l’activité dudit établissement, sans que l’impôt ne soit inférieur à 30% de l’IR compte non tenu de la déduction ;
• L’IS après déduction des bénéfices provenant de l’activité dudit établissement, sans que l’IS ne soit inférieur à 10% du Bénéfice total sans tenir compte de la déduction.